Article considérant 93

(93) De même, en ce qui concerne la mesure 6, la Commission observe que lorsque l'accord est entré en vigueur le 3 octobre 2011, l'État ignorait s'il devrait se prévaloir de l'article 7.4 de l'accord et si les créances des investisseurs privés devraient lui être cédées. En outre, l'État n'était pas tenu de céder à airBaltic les créances résultant du deuxième prêt syndiqué. La cession à l'État des créances détenues par les investisseurs privés constituait une simple éventualité, envisagée si BAS devait ne pas remplir ses obligations en vertu de l'accord. Le 3 octobre 2011, on ignorait si tel serait le cas, et rien ne permettait d'en douter. La mesure 6 ne peut donc être considérée comme ayant été accordée à la signature de l'accord et, partant, comme ayant été consentie à des conditions pari passu avec le premier prêt d'État et le prêt de BAS.