(94) La Lettonie fait en outre valoir que la plupart des créances détenues par des investisseurs privés, supposées donner lieu à une novation dans le cadre des deux prêts syndiqués, n'étaient pas assorties de garanties, et que si elle avait laissé la compagnie se déclarer en faillite, les investisseurs privés lui auraient réclamé des dommages-intérêts, ce qui aurait été plus onéreux que l'octroi du reste des mesures à airBaltic.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.