(95) Selon la Commission, l'allégation selon laquelle les investisseurs privés auraient intenté une telle action à l'encontre de l'État est purement hypothétique et non étayée par des éléments de preuve. En outre, rien n'indique que la Lettonie a effectivement tenu compte de ces considérations lorsqu'elle a apporté un soutien à airBaltic.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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