(96) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission conclut que l'argument de concomitance avancé par les autorités lettones n'est pas pertinent. Elle estime par conséquent que les mesures 1, 2, 3 et 6 ne peuvent être considérées comme constituant une seule et même opération décidée le 3 octobre 2011 et procédera donc à leur examen séparément.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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