(97) La Commission constate que le premier prêt d'État a été consenti directement par la Lettonie, par l'intermédiaire du Trésor public, à la demande du ministère des transports, comme indiqué explicitement dans l'accord. Il est donc évident que la mesure 1 mobilise des ressources d'État et est imputable à l'État, ce que la Lettonie ne conteste pas.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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