Article considérant 98

(98) Afin d'apprécier si la mesure 1 comportait un avantage sélectif indu en faveur d'airBaltic, la Commission fait d'abord remarquer que le premier prêt d'État et le prêt de BAS ont été convenus le 3 octobre 2011, c'est-à-dire à la date de la signature de l'accord. La Lettonie et BAS étaient alors les actionnaires majoritaires de la compagnie, et les prêts ont été consentis au prorata de leur participation (soit, respectivement, 52,6 % et 47,2 %), à des conditions identiques et liées.