Article considérant 99

(99) Comme indiqué au considérant 45 ci-dessus, la Commission avait constaté dans la décision d'ouverture que la décision de BAS d'investir dans airBaltic pouvait avoir été influencée par la volonté des autorités publiques de soutenir financièrement la compagnie. Toutefois, s'il est vrai que le gouvernement letton avait exprimé son intérêt quant au maintien d'airBaltic en tant que transporteur national, la Commission observe que le soutien de l'État letton faisait l'objet de négociations, qu'il n'était pas encore établi et qu'il était subordonné à certaines conditions. Sur cette base, la Commission ne peut exclure que le premier prêt d'État et le prêt de BAS aient été consentis de façon concomitante, ce qui exclut donc la présence d'une aide. Ainsi que le Tribunal l'a précisé, «la concomitance ne saurait à elle seule, même en présence d'investissements privés significatifs, être suffisante pour conclure à une absence d'aide au sens de l'article [107, paragraphe 1, TFUE] sans prendre en considération les autres éléments pertinents de fait ou de droit».