(11) En mai 2012, les autorités grecques ont informé la Commission de la lettre d'engagement fournie à la banque par le HFSF. La Commission a enregistré cette lettre comme aide d'État non notifiée [affaire SA.34824 (2012/NN)] étant donné que la mesure avait déjà été mise en œuvre.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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