(113) La loi HFSF telle que modifiée en 2014 prévoit qu'en cas d'émission de droits de souscription, seul le prix d'exercice des warrants peut être ajusté. De plus, l'ajustement doit avoir lieu ex post et ne peut dépasser le montant du produit de la vente des droits de préemption du HFSF. La loi ne prévoit pas d'ajustement en cas d'augmentation de capital sans droit de préemption.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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