Décision (UE) 2015/1092 · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
RéférenceConsidérant 159 de la décision (UE) 2015/1092EUR-Lex →

(159) Enfin, la Grèce s'est engagée à ce que la banque respecte certaines limites de nature comportementale, notamment une interdiction de versement de coupons et de dividendes, une interdiction d'acquisitions et une interdiction de publicité sur les aides d'État.

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