(163) En ce qui concerne l'adéquation de la mesure, considérant que l'aide est intervenue après une période de recapitalisation et d'aides à la liquidité préalable et considérant la longueur de la période de sauvetage, la Commission a exprimé des doutes quant à savoir si la banque avait pris toutes les mesures possibles pour éviter d'avoir à nouveau besoin d'aide à l'avenir. Du reste, la Commission n'a pas clairement établi la nature du contrôle qui sera exercé sur la banque une fois que la première recapitalisation relais aura été remplacée par une recapitalisation permanente, puisqu'il était possible que la banque se retrouve sous le contrôle de l'État comme sous celui des actionnaires privés minoritaires. En tout état de cause, la Commission a indiqué qu'elle tenait à s'assurer que la qualité de la gestion de la banque, et plus particulièrement de ses opérations de prêts, ne se détériore pas.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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