(165) Quant à la proportionnalité de la mesure, la Commission se demandait si les garde-fous (interdiction de publicité sur les aides d'État, interdiction de versement de coupons et dividendes, interdiction d'options d'achat et interdiction de rachats, comme indiqué au considérant 71 de la décision d'ouvrir la procédure NBG) étaient suffisants au regard de la première recapitalisation relais. En outre, au considérant 72 de la décision d'ouvrir la procédure NBG, la Commission a déclaré que des distorsions de concurrence pouvaient provenir de l'absence de règles empêchant le HFSF de coordonner les quatre plus grandes banques grecques (à savoir la banque, Alpha Bank, Eurobank et Piraeus Bank) et de l'absence de garde-fous adéquats les empêchant de partager des informations commerciales sensibles. Par conséquent, la Commission a proposé de désigner un mandataire chargé du contrôle qui serait présent physiquement au sein de la banque.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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