Article considérant 175

(175) Le HFSF a souligné que la loi HFSF et l'accord de présouscription fixent des garde-fous adéquats pour empêcher les actionnaires privés existants de prendre des risques excessifs. Il a mis en avant des éléments tels que i) la désignation de représentants du HFSF en qualité de membres indépendants non exécutifs du conseil d'administration de la banque et leur présence dans les comités, ii) le fait que le HFSF exerce dans la banque une diligence raisonnable et iii) le fait qu'après la recapitalisation définitive, ses droits de vote ne seraient restreints qu'aussi longtemps que la banque respecterait les conditions du plan de restructuration.