Article considérant 178

(178) La Commission doit tout d'abord vérifier si l'aide d'État relative à la résolution des trois banques coopératives (c'est-à-dire le financement des déficits de financement ayant permis le transfert des dépôts) constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. En vertu de cette disposition, les aides d'État sont les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, dans la mesure où elles entravent les échanges entre États membres.