Article considérant 181

(181) Le soutien apporté par l'État, à savoir le financement des déficits de financement, ne constituerait une aide d'État aux créances et engagements transférés au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité que si ces éléments constituaient ensemble une entreprise. La notion d'entreprise couvre toute entité exerçant une activité, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné. Dès lors, pour conclure à l'existence ou non d'une aide à une entreprise, il convient de déterminer si le transfert de créances et d'engagements suppose le transfert d'une activité économique.