Article considérant 182

(182) Comme déjà mentionné à la section 2.2.1, à la suite de la résolution des trois banques coopératives, seuls les dépôts, les créances et les engagements vis-à-vis du HDIGF ont été transférés à la banque. Les trois banques coopératives employaient 187 personnes et possédaient au total 21 succursales. Il convient de noter qu'il n'y a eu aucun transfert automatique de succursales, de contrats de travail ou de prêts entre les trois banques coopératives et la banque. Dès lors, le fait que les prêts n'aient pas été transférés à la banque, mais soient restés au sein des trois banques coopératives en liquidation, le fait qu'aucune succursale n'ait été transférée et l'absence de transfert automatique de contrats de travail soutiennent la conclusion selon laquelle aucune activité économique n'a été transférée. Les passifs transférés (c'est-à-dire les dépôts) ne sauraient être considérés comme étant les bénéficiaires de l'aide d'État, puisqu'ils ne constituent pas une entreprise.