(184) On peut en conclure que l'octroi d'obligations du FESF par le HFSF à la banque afin de couvrir le déficit de financement des actifs et passifs acquis des trois banques coopératives ne permet pas à ces dernières de poursuivre leurs activités économiques. Par conséquent, le soutien du HFSF ne constitue ni une aide aux entités liquidées, ni une aide aux actifs et passifs transférés.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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