(185) S'agissant de déterminer si la vente des actifs et passifs des trois banques coopératives constitue une aide d'État à la banque, la Commission doit vérifier si certaines conditions sont réunies et notamment si i) le processus de vente était ouvert, inconditionnel et non discriminatoire; ii) la vente a eu lieu aux conditions du marché; et iii) le gouvernement a augmenté autant que possible le prix de vente des actifs et passifs concernés..
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.