Décision (UE) 2015/1092 · Article

Article considérant 187

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
RéférenceConsidérant 187 de la décision (UE) 2015/1092EUR-Lex →

(187) Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que l'existence d'une aide d'État en faveur de la banque peut être exclue, conformément au point 20 de la communication concernant les mesures de restructuration et à sa pratique décisionnelle.

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