(188) Le soutien apporté par l'État dans le cadre de la vente des trois banques coopératives ne constitue pas une aide d'État en faveur des trois banques coopératives, des actifs transférés ou de la banque. La mesure ne constitue donc pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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