(190) L'injection d'un capital de 50 millions d'EUR par la Grèce dans FB Bank en juillet 2009 (mesure FB1), les titres de l'État grec d'un montant de 60 millions d'EUR en mai 2012 (mesure FB2) et la garantie d'État accordée à FB Bank pour l'émission d'obligations d'une valeur nominale de 50 millions d'EUR en mars 2011 (mesure FB3) sont autant de mesures accordées au titre du régime de soutien aux banques grecques. Dans la décision d'approbation du régime, la Commission a conclu que les mesures accordées au titre de ce régime constituaient une aide d'État.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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