(191) Dès lors, la Commission constate que les activités transférées cesseraient d'exister sans ces mesures. Celles-ci ont contribué à la stabilisation et à la poursuite des activités économiques qui ont ultérieurement été transférées à la banque. Par conséquent, la Commission considère qu'elles ont bénéficié aux activités économiques de FB Bank, qui ont ensuite été transférées à la banque, et constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.