(192) La Commission constate que le HFSF est une entité créée et financée par la Grèce pour soutenir les banques et que, par conséquent, les mesures FB4 et FB5 supposent des ressources d'État. La Commission note également que les mesures FB4 et FB5 sont par nature sélectives, vu qu'elles ne profitent qu'aux activités de FB Bank.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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