(194) En outre, sans la mesure FB5, la vente serait impossible, vu que le transfert aurait une incidence potentiellement négative sur le ratio d'adéquation des fonds propres de l'acquéreur. Par conséquent, les activités transférées n'existeraient plus; les mesures FB4 et FB5 leur apportent donc un net avantage.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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