(195) D'après la Commission, les mesures FB4 et FB5 ne respectent pas le principe de l'investisseur en économie de marché. En fait, le HFSF n'a aucune chance de tirer un profit de sa contribution: en échange de celle-ci, il n'a reçu aucune créance sur la banque, mais uniquement une créance sur l'entité en liquidation, à savoir FB Bank. Le HFSF ne récupérera donc probablement pas la totalité de l'argent qu'il a apporté.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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