(196) L'avantage sélectif conféré par les mesures FB4 et FB5 fausse la concurrence en maintenant une activité bancaire en vie, en lui permettant d'agir sur le marché et de faire concurrence aux autres banques, y compris les filiales de banques étrangères, actives en Grèce ou potentiellement intéressées par une entrée sur le marché grec. De ce fait, les mesures FB4 et FB5 ont un effet sur les échanges entre États membres et faussent potentiellement la concurrence.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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