Décision (UE) 2015/1092 · Article

Article considérant 197

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
RéférenceConsidérant 197 de la décision (UE) 2015/1092EUR-Lex →

(197) La Commission conclut donc que la couverture, par le HFSF, du déficit de financement de 456,97 millions d'EUR relatif aux actifs transférés de FB Bank à la banque et l'engagement pris par le HFSF de couvrir les besoins en fonds propres relatifs à ces actifs, qui pourraient se monter à 100 millions d'EUR, constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

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