Article considérant 199

(199) Quant à savoir si la vente des activités de FB Bank constitue une aide d'État en faveur de la banque, conformément au point 49 de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, la Commission doit évaluer si certaines exigences sont remplies. En particulier, elle doit vérifier si: i) le processus de vente était ouvert et non discriminatoire; ii) la vente a eu lieu aux conditions du marché; et iii) l'établissement financier ou le gouvernement ont augmenté autant que possible le prix de vente des actifs et passifs concernés.