Décision (UE) 2015/1092 · Article

Article considérant 203

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
RéférenceConsidérant 203 de la décision (UE) 2015/1092EUR-Lex →

(203) S'appuyant sur les considérants 190 à 197, la Commission considère que les mesures FB1, FB2, FB3, FB4 et FB5 remplissent les conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 1, du traité et constituent une aide d'État.

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