Décision (UE) 2015/1092 · Article

Article considérant 207

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
RéférenceConsidérant 207 de la décision (UE) 2015/1092EUR-Lex →

(207) En ce qui concerne l'économie grecque, dans ses décisions d'approbation et de prolongation du régime de soutien aux banques grecques ainsi que dans ses approbations des mesures d'aide d'État accordées par la Grèce à différentes banques, la Commission a reconnu l'existence d'une menace de perturbation grave de l'économie grecque et a admis que l'aide d'État en faveur de ces banques était adéquate pour remédier à cette perturbation. Les mesures doivent donc être appréciées sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1092. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).