(207) En ce qui concerne l'économie grecque, dans ses décisions d'approbation et de prolongation du régime de soutien aux banques grecques ainsi que dans ses approbations des mesures d'aide d'État accordées par la Grèce à différentes banques, la Commission a reconnu l'existence d'une menace de perturbation grave de l'économie grecque et a admis que l'aide d'État en faveur de ces banques était adéquate pour remédier à cette perturbation. Les mesures doivent donc être appréciées sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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