(213) En ce qui concerne le caractère approprié des mesures FB4 et FB5, la Commission considère que ces mesures sont appropriées puisqu'elles ont apporté une garantie aux déposants de FB Bank et ont ainsi préservé la stabilité financière. Ces activités n'auraient pas pu se poursuivre sans l'aide du HFSF, puisque FB Bank affichait une situation négative des capitaux propres au moment de sa résolution et que dans les conditions de marché difficiles qui prévalaient alors, aucune banque n'aurait racheté un portefeuille d'actifs et de passifs à valeur négative qui aurait détérioré sa position de fonds propres. Les mesures assuraient donc un maintien de la stabilité financière en Grèce. Aussi la Commission juge-t-elle les mesures appropriées en tant qu'aides de sauvetage.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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