Décision (UE) 2015/1092 · Article

Article considérant 220

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
RéférenceConsidérant 220 de la décision (UE) 2015/1092EUR-Lex →

(220) La Commission note que FB Bank n'existe plus telle qu'elle était précédemment connue. Le fait que l'aide permette de sauver les activités transférées pourrait, en théorie, donner lieu à des distorsions de concurrence. Cependant, la Commission prend note avec satisfaction de la taille modeste de FB Bank et du processus de vente, pendant lequel les concurrents ont eu l'occasion de faire une offre pour les actifs et passifs de FB Bank sélectionnés. De plus, directement après leur transfert, les activités économiques de FB Bank ont été pleinement intégrées dans la banque et ont cessé d'exister en tant qu'activité économique à part entière ou concurrente. Par conséquent, la Commission conclut que l'aide ne crée aucune distorsion indue de concurrence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1092. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).