(222) En ce qui concerne la rémunération de la mesure FB4, la Commission a observé au considérant 218 que le HFSF ne récupérera probablement pas entièrement les 456,97 millions EUR injectés pour la résolution de la défaillance de la FB Bank (mesure FB4). L'absence de rémunération fait apparaître la nécessité d'une restructuration en profondeur, tant par des mesures de viabilité que par des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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