(232) On peut conclure que considérant la taille modeste des activités transférées, le processus de vente ouvert et l'intégration complète des activités de la FB Bank dans la banque, il n'existe aucune distorsion de concurrence indue, malgré le montant de l'aide très élevé et l'absence de rémunération.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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