(233) Cette analyse permet de conclure que la vente de certains actifs et éléments de passif de la FB Bank et leur intégration à la banque assurent la viabilité à long terme des activités de la FB Bank, que l'aide est limitée au minimum nécessaire et qu'il n'y a pas de distorsion indue de concurrence, conformément à la communication sur les restructurations.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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