(236) Le HFSF est une entité créée et financée par la Grèce pour soutenir les banques. Les mesures PB1 et PB2 supposent par conséquent des ressources d'État. Les mesures PB1 et PB2 sont également par nature sélectives, vu qu'elles ne profitent qu'aux activités de Probank.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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