(240) On peut donc conclure que la couverture, par le HFSF, du déficit de financement de 562,73 millions EUR de Probank à la banque et l'engagement pris par le HFSF de couvrir les besoins en fonds propres relatifs aux actifs transférés, qui pourraient se monter entre [180 et 280] millions EUR, constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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