Article considérant 245

(245) Le prix négatif (autrement dit, qui tient compte du déficit de financement et de la couverture des besoins en capitaux susmentionnés) fixé pour les actifs et éléments de passif de Probank n'empêche pas que le prix de vente reflète la valeur marchande de l'entreprise. La Commission n'a aucune raison de penser que l'offre faite et le prix payé ne reflétaient pas le prix de marché de l'entreprise. De fait, la juste valeur des actifs avait été estimée par la Banque de Grèce et vérifiée par des auditeurs externes. La Commission considère donc que la vente a eu lieu aux conditions du marché. Au vu de ce qui précède, conformément au point 49 de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, au point 20 de la communication sur les restructurations et à sa pratique décisionnelle, la Commission conclut que l'existence d'une aide d'État en faveur de la banque peut être exclue.