Décision (UE) 2015/1092 · Article

Article considérant 246

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
RéférenceConsidérant 246 de la décision (UE) 2015/1092EUR-Lex →

(246) S'appuyant sur les considérants 236 à 240, la Commission considère que les mesures PB1 et PB2 remplissent les conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 1, du traité et constituent une aide d'État.

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