(250) Comme expliqué au considérant 208 et conformément au point 15 de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, pour qu'une aide soit compatible au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, il faut qu'elle respecte les critères généraux de compatibilité que sont le caractère approprié, la nécessité et la proportionnalité de la mesure.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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