Décision (UE) 2015/1092 · Article

Article considérant 262

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
RéférenceConsidérant 262 de la décision (UE) 2015/1092EUR-Lex →

(262) Probank n'existe plus tel qu'elle existait auparavant. Le fait que l'aide permette de sauver les activités transférées à la banque pourrait, en théorie, donner lieu à des distorsions de concurrence. Cependant, la Commission prend en considération la taille modeste de Probank et constate que lors du processus de vente, les concurrents avaient l'occasion de faire une offre pour les actifs et éléments de passif de Probank sélectionnés. De plus, directement après leur transfert, les activités économiques de Probank ont été pleinement intégrées dans la banque et ont cessé d'exister en tant qu'activités économiques à part entière ou concurrentes. Par conséquent, la Commission conclut que l'aide ne crée aucune distorsion de concurrence indue.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1092. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).