(262) Probank n'existe plus tel qu'elle existait auparavant. Le fait que l'aide permette de sauver les activités transférées à la banque pourrait, en théorie, donner lieu à des distorsions de concurrence. Cependant, la Commission prend en considération la taille modeste de Probank et constate que lors du processus de vente, les concurrents avaient l'occasion de faire une offre pour les actifs et éléments de passif de Probank sélectionnés. De plus, directement après leur transfert, les activités économiques de Probank ont été pleinement intégrées dans la banque et ont cessé d'exister en tant qu'activités économiques à part entière ou concurrentes. Par conséquent, la Commission conclut que l'aide ne crée aucune distorsion de concurrence indue.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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