(267) Comme il est indiqué à la section 7.5.2, d'après son plan de restructuration, la banque peut être considérée comme une entité viable. Le fait que les activités de Probank aient été transférées à la banque a donc permis de rétablir leur viabilité à long terme. Du reste, le fait que Probank soit pleinement intégrée à la banque et n'existe plus en qualité de concurrente autonome constitue la restructuration en profondeur qui s'imposait en raison de la rémunération insuffisante de l'aide d'État.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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