Article considérant 269

(269) Les fonds propres et les dettes subordonnées n'ont pas été transférés à la banque, mais sont restés dans l'entité en liquidation. La Commission considère donc que la mise à contribution des actionnaires a été suffisante, vu que ces derniers ne pouvaient toucher une partie du produit de la liquidation que si ce produit suffisait à rembourser en premier le HFSF, dont la créance était prioritaire sur les autres. Par conséquent, compte tenu du peu d'actifs liquidés, il est peu probable que les actionnaires récupèrent leur investissement.