(278) Dans les décisions approuvant et prolongeant le régime de soutien aux banques grecques, la Commission a déjà établi que le soutien à la liquidité accordé au titre de ce régime constituait une aide d'État. L'encours des garanties à la date du 15 avril 2011 s'élevait à 12 873 millions EUR et a atteint 14 798 millions EUR le 30 novembre 2013. À ces dates, l'encours des obligations d'État prêtées à la banque se chiffrait respectivement à 787 millions EUR et à 847 millions EUR. Le futur soutien à la liquidité accordé au titre de ce régime constitue également une aide d'État.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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