Article considérant 280

(280) En 2010, la Grèce a introduit plusieurs modifications dans les paramètres techniques de ces actions privilégiées, en conséquence desquelles les actions privilégiées qui ne sont pas rachetées dans les cinq ans voient leur coupon augmenter de 2 % par an. Puisque ces modifications augmentent la rémunération de l'État si les actions privilégiées ne sont pas rachetées ou converties dans les cinq ans, la Commission conclut que les modifications apportées aux paramètres techniques ne procurent aucun avantage à la banque et ne constituent pas, dès lors, une aide d'État supplémentaire.