Article considérant 286

(286) Pour ce qui est de l'existence d'un avantage, la mesure B2 a augmenté le ratio de fonds propres de la banque en le hissant à un niveau qui lui a permis de continuer à opérer sur le marché et à accéder aux financements de l'Eurosystème. Par ailleurs, la rémunération de la mesure B2 se compose des intérêts courus sur les obligations du FESF et d'une commission supplémentaire de 1 %. Cette rémunération étant à l'évidence inférieure à celle d'instruments de fonds propres similaires existant sur le marché, la banque n'aurait certainement pas pu lever ces capitaux sur le marché à de telles conditions. Par conséquent, la mesure B2 lui a conféré un avantage tiré de ressources publiques. La mesure n'ayant été accordée qu'à la banque, elle était par nature sélective.