Décision (UE) 2015/1092 · Article

Article considérant 287

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
RéférenceConsidérant 287 de la décision (UE) 2015/1092EUR-Lex →

(287) La mesure B2 a permis de renforcer la situation de la banque puisque celle-ci a reçu les ressources financières nécessaires pour continuer à remplir les exigences en matière de fonds propres: il en résulte donc une distorsion de concurrence. Puisque la banque est active sur les marchés bancaires d'autres États membres de l'Union européenne et que des institutions financières d'autres États membres opèrent en Grèce, entre autres sur le marché de l'assurance, la mesure B2 affecte également les échanges entre les États membres.

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