Décision (UE) 2015/1092 · Article

Article considérant 288

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
RéférenceConsidérant 288 de la décision (UE) 2015/1092EUR-Lex →

(288) La Commission considère que la mesure B2 constitue une aide d'État. Cette mesure a été notifiée comme aide d'État par les autorités nationales. Le capital reçu s'élevait à 2 326 millions d'EUR

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