(289) La participation du HFSF à la recapitalisation du printemps 2013 (mesure B3) a consisté en la conversion partielle des première et seconde recapitalisations relais (mesures B1 et B2) en une recapitalisation permanente de 8 677 millions d'EUR sous forme d'actions ordinaires. Puisque la mesure B3 est la conversion d'une aide déjà accordée, elle continue d'associer des ressources d'État mais n'augmente pas le montant nominal de l'aide. Toutefois, pour un montant nominal donné, elle accroît l'avantage conféré à la banque (et par conséquent les distorsions de concurrence), puisqu'il s'agit d'une recapitalisation permanente, et non pas temporaire comme dans le cas des mesures B1 et B2.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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