(300) Ce cadre a été complété par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire, qui s'applique aux aides notifiées ou octroyées sans accord préalable après le 31 juillet 2013.
Décision (UE) 2015/1092 · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1092
RattachementDécision (UE) 2015/1092
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1092)
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